Chargé de Mission Juridique à Rochefort 17 H/F - 17

Pour permettre à l'établissement de s'adapter et de répondre au mieux aux enjeux actuels, dans un esprit de service aux territoires et de soutien à nos partenaires, la direction de l'établissement a engagé en 2025 une réorganisation des services nationaux. Cette nouvelle organisation repose désormais sur la direction de l'établissement (localisée à Paris et Rochefort), le secrétariat général, la direction de la stratégie et de l'animation territoriale, la direction de la protection foncière, la direction de la gestion patrimoniale, la direction Europe et international, la direction de la communication.

Dans ce contexte, le secrétariat général souhaite conforter les moyens juridiques et de la commande publique à l'échelle de l'établissement en créant un service dédié et installé à Rochefort.Sous l'autorité directe du responsable du service, le/la chargé(e) juridique met en oeuvre l'ensemble des processus relevant du domaine des affaires juridiques(hors ressources humaines, domaine piloté et suivi exclusivement par le SG/SRH):

- Organisation et fonctionnement: Conseil d'administration, , règlement intérieur du CA, délégation de signature, organisation des établissements publics, propriété intellectuelle et droit des marques;

- Responsabilité : Accidents, Assurances, mise en défens & signalisation, Risques naturels (éboulements, incendies, submersion, inondation), Recours indemnitaires (exemple - dégâts aux récoltes)

- Marchés publics: Désordres, malfaçons, et dégâts (Référé expertise, recours indemnitaires, ...), Marchés/contrats;

- Gestion du domaine public: Précontentieux/contentieux Domaine public (régime, domaine public, occupations illégales,...), usages (conventions, baux, droits d'usage, servitudes), Atteintes au domaine public, police de l'environnement, garderie, plainte et CPC (incendies, vols, dégradations, menaces), urbanisme;

- Foncier: Précontentieux/contentieux procédures foncières (préemption expropriation, opérations complexes), ventes frauduleuses, revendication de propriété (domaine[DR1] piloté par la direction de la protection foncière)..

Cette mission vise plusieurs objectifs:

- Sécuriser les actions de l'établissement;

- Anticiper et résoudre les litiges;

- Favoriser et développer les ressources juridiques internes;

- Accompagner les partenariats et les projets territoriaux;

- Développer les groupes de travail nationaux, inter-délégations, inter-services et directions métiers, et les formations internes en support.

Description des missions
Sous l'autorité du le responsable du service Juridique et Commande publique (SJC), le/la chargé(e) assure:

En matière de Gestion des contentieux et de prévention des contentieux
- La production des avis/rapports utiles aux procédures de précontentieux et de contentieux;
- La tenue à jour du tableau de bord des procédures juridiques en cours, terminées ou à venir et le suivi des décisions de justice et leur application;
- L'élaboration du bilan annuel de l'activité juridique
- Le contrôle des pièces produites par les avocats prestataires de l'établissement (mémoires, protocoles, expertises, compte-rendus de réunion) et le suivi des procédures déléguées devant les juridictions administratives ou judiciaires

En matière d'expertise, de conseil et de veille juridique
- La production de notes et des études juridiques en appui à la Direction;
- Le conseil, l'expertise et l'appui aux Directions «métiers», à la DSAT et aux délégations de rivages sur les sujets relevant du champ de compétence du service;
- La veille et le suivi législatif et réglementaire ainsi que la veille jurisprudentielle;

En matière d'animation de réseau
- Anime avec le responsable de service des formations internes